Cette notice doit être fournie dans les dossiers de permis de construire, permis d’aménager ou de déclaration préalable, dès lors que le projet comprend une extension ou une construction nouvelle.
Les taxes d’urbanisme
La taxe d’aménagement est due pour tous projets de construction, de reconstruction, d’agrandissement de bâtiments, d’aménagements de toute nature soumis à autorisation d’urbanisme et en cas de changement de destination et de création de logement en cas de division par exemple.
Elle se substitue depuis le 1er mars 2012 à la taxe locale d’équipement et taxes assimilées.
Elle est composée d’une part communale, d’une part départementale et d’une part régionale.
En savoir plus : www.val-doise.gouv.fr
Contact
- Service urbanisme
- 36, rue Charles de Gaulle 95170 Deuil-La Barre
- 01 34 28 65 84
- 01 34 28 65 69
- urbanisme@deuillabarre.fr
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Du lundi au vendredi :
8h30-12h / 13h30-17h
Fermé le mardi après-midi
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